E-administration

La demande est à effectuer auprès de la mairie du lieu de mariage, par courrier.

Indiquer dans votre courrier : la date du mariage, les noms et prénoms des époux ainsi que la filiation des parents d'un des conjoints. Joindre une enveloppe timbrée à votre adresse.

La délivrance est gratuite. formulaire en ligne

PACS

Le PACS peut être enregistré à la mairie de votre résidence commune ou chez un notaire.

L'enregistrement est gratuit en mairie.

Pièces à fournir par chaque partenaire

• Une pièce d'identité en cours de validité (carte nationale d'identité ou passeport)
• Un extrait d'acte de naissance de moins de 3 mois
• Une déclaration conjointe de PACS (formulaire CERFA n° 15726*02)
• Une convention de PACS (formulaire type ou rédigée par les partenaires)
• Un justificatif de domicile commun

Pour les personnes de nationalité étrangère : un certificat de coutume et un extrait d'acte de naissance traduit par un traducteur assermenté.

Pour plus d'informations : service-public.fr/particuliers/vosdroits/N144